# Comprendre le Processus d'Expropriation Immobilière en France L'**expropriation** est une procédure légale par laquelle une personne publique acquiert la propriété d'un bien immobilier privé, contre une **indemnisation** juste et préalable. Cette procédure est encadrée par le **Code de l'Expropriation** et concerne principalement les projets d'**utilité publique**. > 💡 **Exemples de projets d'utilité publique** : construction d'une autoroute, d'une ligne de chemin de fer, d'un bâtiment public, ou encore la réalisation d'opérations d'aménagement urbain. ## Les étapes-clés de la procédure d'expropriation 1. **Déclaration d'utilité publique (DUP)** : le projet est soumis à enquête publique et, si nécessaire, à une **étude d'impact**. Le préfet prononce ensuite la DUP, après avis du Conseil d'État. 2. **Arrêté de cessibilité** : le préfet prononce l'arrêté de cessibilité, qui indique que les propriétaires concernés doivent céder leur bien. Cette décision intervient généralement dans les **six mois** suivant la DUP. 3. **Proposition d'acquisition amiable** : la personne publique adresse aux propriétaires une offre d'achat. Cette offre doit inclure le montant de l'**indemnité** proposée et les **modalités de paiement**. > 📌 **Attention** : l'indemnité ne se limite pas à la **valeur vénale** du bien. Elle doit également couvrir les **frais** (notariés, par exemple) et les **préjudices** causés par l'expropriation (déplacement, perte de revenus, etc.). 4. **Négociation** : les propriétaires disposent de **deux mois** pour accepter ou refuser l'offre d'indemnisation. En cas de refus, une **procédure judiciaire** est engagée pour déterminer le montant de l'indemnité. 5. **Transfert de propriété** : si l'offre est acceptée, la **vente est conclue** et le transfert de propriété s'effectue. En cas de désaccord persistant, c'est le juge de l'expropriation qui **fixe l'indemnité** et ordonne le transfert de propriété. ## Le rôle des acteurs impliqués - La **personne publique** : elle est �� l'origine du projet et mène la procédure d'expropriation. - Le **propriétaire exproprié** : il peut accepter l'offre d'indemnisation ou la contester en justice. - L'**expert** : il est désigné par le juge de l'expropriation pour évaluer le montant de l'indemnité en cas de désaccord entre les parties. - Le **juge de l'expropriation** : il intervient si les négociations amiables échouent. Il est compétent pour fixer l'indemnité et ordonner le transfert de propriété.