# La loi ALUR : un encadrement renforcé pour la division parcellaire _Interview de Maître Marie Letourmy, spécialiste en droit immobilier_ La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a apporté des modifications significatives en matière de division parcellaire. Pour mieux comprendre ces changements, nous avons interrogé Maître Marie Letourmy, spécialiste en droit immobilier. ## Les objectifs de la loi ALUR **Question** : Quels sont les principaux objectifs de la loi ALUR concernant la division parcellaire ? **Maître Letourmy** : La loi ALUR vise à mieux encadrer la division parcellaire afin de préserver l'urbanisme et l'environnement. Plus précisément, elle souhaite limiter l'étalement urbain, favoriser la construction de logements collectifs et garantir une meilleure qualité des constructions. ## Les nouvelles règles applicables **Question** : Quelles sont les règles introduites par la loi ALUR en matière de division parcellaire ? **Maître Letourmy** : La loi ALUR impose désormais aux communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou d'un Plan d'Occupation des Sols (POS) de définir des règles spécifiques pour la division parcellaire. Ces règles portent notamment sur : - La superficie minimale des parcelles issues de la division - L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et aux voies publiques - Les accès aux voies et réseaux publics pour chaque parcelle ## Les conséquences pour les propriétaires fonciers **Question** : Quelles sont les conséquences de ces nouvelles règles pour les propriétaires fonciers souhaitant diviser leur terrain ? **Maître Letourmy** : Les propriétaires fonciers doivent désormais se conformer aux règles édictées par leur commune en matière de division parcellaire. Ils devront notamment vérifier que leur projet respecte la superficie minimale imposée et les conditions d'implantation des constructions. En cas de non-respect de ces règles, le projet de division pourrait être refusé par l'administration. ## L'importance du conseil juridique **Question** : Pourquoi est-il important pour un propriétaire foncier de consulter un professionnel du droit immobilier avant d'engager une procédure de division parcellaire ? **Maître Letourmy** : Le recours à un professionnel du droit immobilier permet au propriétaire foncier de bénéficier d'un conseil personnalisé et adapté à sa situation. Ce conseil est essentiel pour appréhender les nouvelles règles issues de la loi ALUR et évaluer la faisabilité juridique du projet. De plus, le professionnel pourra accompagner le propriétaire dans ses démarches administratives et le représenter en cas de contentieux.